Identifier ce que la compagnie refuse réellement
Lisez la réponse ligne par ligne : refuse-t-elle l’indemnité, le remboursement du billet ou des frais d’attente ? Classez vos demandes séparément. Un argument susceptible de justifier le refus d’un forfait ne répond pas nécessairement à une facture d’hôtel. Conservez le message complet, avec sa date et le numéro du dossier.
Sources : Your Europe : droits des passagers aériens.
Les vérifications à comparer
| Question ou situation | Repère utile | Action à retenir |
|---|---|---|
| Grève des salariés de la compagnie | Examen du mouvement | Identifier employeur et revendications |
| Grève externe | Exonération possible, à démontrer | Demander cause et mesures prises |
| Météo invoquée | Lien avec ce vol | Demander la restriction et sa chronologie |
| Hôtel ou repas refusé | Demande distincte du forfait | Conserver dépenses nécessaires et échanges |
Une grève interne n’est pas une grève du contrôle aérien
La CJUE distingue notamment les revendications des salariés de la compagnie et les événements externes à son activité. Dans Airhelp/SAS, une grève syndicale portant sur les conditions de travail n’a pas été admise comme circonstance extraordinaire. La qualification reste liée aux faits : identifiez l’employeur des grévistes et l’objet du mouvement.
Sources : CJUE : Airhelp/SAS, C-28/20, 23 mars 2021.
Relier la météo à l’exploitation du vol
Une photo de ciel bleu à l’aéroport ne démontre pas que le trajet pouvait être effectué : destination, route et restrictions opérationnelles peuvent compter. À l’inverse, une réponse générique « mauvais temps » mérite des précisions. Demandez lieu, plage horaire, restriction et lien avec votre vol, sans prétendre reconstituer seul une décision de sécurité.
Sources : Your Europe : droits des passagers aériens.
Examiner l’événement et les mesures raisonnables
Le transporteur doit étayer l’exonération qu’il invoque, notamment le lien causal et l’impossibilité d’éviter la perturbation malgré les mesures raisonnables. Dans votre demande, distinguez ces deux points. Une succession de vols perturbés nécessite une chronologie ; le simple fait qu’un autre appareil ait décollé ne tranche pas le litige.
Sources : Your Europe : droits des passagers aériens.
Faire traiter immédiatement l’assistance
Pendant l’attente, demandez les prestations nécessaires et les solutions de transport. Si vous devez payer vous-même, gardez reçus, dates et preuve des échanges. Dans McDonagh/Ryanair, la fermeture de l’espace aérien liée au volcan n’a pas supprimé l’obligation de prise en charge. Cela ne signifie pas que toute dépense librement choisie sera remboursée.
Sources : CJUE : McDonagh/Ryanair, C-12/11, 31 janvier 2013.
Constituer un dossier sur la cause annoncée
Enregistrez l’annonce initiale, les changements de motif, l’itinéraire et les heures réellement constatées. Réclamez les explications par écrit. Présentez ensuite un tableau à trois lignes : solution de transport, frais nécessaires, indemnité éventuelle. Joignez à chaque ligne ses preuves plutôt qu’un montant global difficile à analyser.
Éviter deux conclusions trop rapides
Ne considérez ni qu’une grève ouvre toujours droit à une indemnité, ni qu’une circonstance extraordinaire annule toutes les obligations. Vérifiez aussi que le vol entre dans le champ européen. Un refus contestable ne prouve pas que le montant réclamé est dû : l’itinéraire, le délai d’information et la solution proposée restent déterminants.
Sources : DGAC : droits des passagers aériens, édition 2026.
Deux exemples documentés
Airhelp/SAS, 23 mars 2021
Dans C-28/20, la CJUE examine une grève organisée par un syndicat des salariés de SAS. Les revendications relevaient du dialogue social interne : ce contexte ne permettait pas à la compagnie de se libérer de l’indemnité au titre des circonstances extraordinaires.
Sources : CJUE : Airhelp/SAS, C-28/20, 23 mars 2021.
McDonagh/Ryanair, 31 janvier 2013
Dans C-12/11, la fermeture de l’espace aérien consécutive à l’éruption volcanique constitue une circonstance extraordinaire. La prise en charge des passagers demeure néanmoins exigible. Le cas sépare clairement l’indemnité forfaitaire et l’assistance pendant l’attente.
Sources : CJUE : McDonagh/Ryanair, C-12/11, 31 janvier 2013.
Questions fréquentes
Une grève donne-t-elle toujours droit à indemnisation ?
Non. Sa nature et les circonstances du dossier doivent être examinées, en distinguant notamment grève interne et événement externe.
La météo supprime-t-elle le remboursement du billet annulé ?
Elle peut affecter l’indemnité forfaitaire ; les solutions liées à l’annulation d’un vol couvert par les règles européennes restent à examiner séparément.
Un autre vol a décollé : est-ce une preuve suffisante ?
Non. Appareil, route, horaire et contraintes peuvent différer. Cet élément peut justifier une question, pas conclure à lui seul.
Que conserver pendant l’attente ?
Notifications, horaires, offres de réacheminement, demandes d’assistance et justificatifs des dépenses nécessaires.
Sources, limites et suivi
Règles européennes et décisions portant sur des faits identifiés. Ce guide ne qualifie pas juridiquement un mouvement social ou une situation météorologique en cours.
Synthèse documentaire indépendante fondée sur les publications référencées. Les scénarios et calculs proposés sont pédagogiques ; aucune visite ni relecture spécialisée n’est revendiquée.
Contrôle documentaire : . Responsable éditorial du site : Nicolas Belotti. Prochaine révision recommandée : , ou plus tôt si les règles ou services cités changent.